Réglementation
Afin de répondre aux enjeux du secteur de la retraite, l’ACAPS est investie d’un pouvoir réglementaire. Elle prend ainsi des circulaires et propose au Gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires. Elle est également consultée au sujet de tout projet de texte concernant ce secteur.
Les textes de loi les plus consultés
Loi n° 011-71
Loi n° 011-71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
Loi n° 013-71
Loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires.
Loi n° 1-72-184
Dahir portant Loi n° 1-72-184 Du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de Sécurité Sociale.
Loi n° 99-15
Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n°1-17-109 du 166 rabii I 1439 (5 décembre 2017).
Loi n° 1-77-216
Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite.
