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Dahir du 22 octobre 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance à son foyer

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 77.99 interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée promulguée par le Dahir n° 1-01-38 du 21 kaada 1421 (15 février 2001)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 7.80 fixant la limite d’âge pour l’occupation d’un emploi salarié et imposant l’obligation à l’employeur de recruter un personnel de remplacement promulguée par le dahir n° 1-81-314 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982)

Date de publication 13/01/2020

Dahir portant loi n° 1.93.16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 15.98 portant remise des majorations de retard, des frais de poursuites et astreintes pour les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 96.15 modifiant et complétant le dahir n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d’allocation de retraite promulguée par le dahir n° 1-16-112 du 16 kaada 1437 (20 août 2016)

Date de publication 13/01/2020
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