Droit d'accès à l'information

1. Présentation de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information

Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information fixe le champ d’application du droit d’accès à l’information détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.
La loi 31.13

2. Qu'est-ce que le Droit d'Accès à l'Information (DAI)?

Le DAI permet à tous les citoyens marocains ainsi qu'aux personnes étrangères résidant au Maroc de façon légale d'accéder aux informations détenues par les institutions ou les organismes concernés.
Les informations doivent être publiées de manière proactive, par tous les moyens possibles de publication, en particulier sur les portails nationaux des données publiques ou les sites Web des administrations ou des institutions. Si vous n’y trouvez pas l'information que vous recherchez, vous pourriez alors adresser une demande d’accès à l’information à l'administration ou l’institution qui en dispose.

3. À qui adressez-vous votre demande d’information ?

À la personne chargée du DAI : Toute institution ou organisme concerné par le DAI doit désigner officiellement une personne qui sera en charge de recevoir votre demande d’accès à l’information et vous délivrera l’information demandée, si cette dernière ne figure pas dans la liste des exclusions au droit d’accès à l’information, telles que prévues dans l’article 7 de la loi 31.13.

Décision du Président de l'ACAPS 

4. Comment déposer votre demande d’information ?

Vous adressez votre demande d’accès à l’information à travers :

1. Le dépôt direct contre récépissé,
2. L'envoi par courrier postal,
3. L'envoi par courrier électronique contre accusé de réception,
4. Via le portail dédié aux demandes d'accès à l'information (www.chafafiya.ma)

5. Comment formuler votre demande d'accès à l'information ?

La demande doit être établie selon le formulaire de demande d’accès à l’information. Cette demande doit contenir les informations suivantes :

1. Nom et prénom du demandeur(se)
2. Adresse postale
3. Numéro de la Carte Nationale d'Identité (CNI)*
4. Adresse électronique si l’information sera envoyée par courrier électronique
5. Description des informations demandées

*Pour les personnes étrangères résidant au Maroc, le numéro du document attestant de la régularité de leur séjour sur le territoire national.

Formulaire DAI - ACAPS