Refonte du livre IV du code des assurances

Un projet de loi amendant le livre IV du code des assurances, relatif à la distribution des produits d’assurance, est en cours d’examen au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). Ce projet vise:

  • La modernisation du cadre de référence pour la distribution des produits d’assurances en tenant compte des évolutions du secteur;
  • Le renforcement des règles de transparence et de bonnes pratiques, ainsi qu’une plus grande clarification des droits et des obligations des différents intervenants;
  • La mise en place d’un cadre pour la vente en ligne des produits d’assurance.
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