Obligation des assurances Tous Risques Chantier (TRC) et la Responsabilité Civile Décennale (RCD): (Loi n°59- 13 amendant le code des assurances)

L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) assure une couverture aux tiers contre les dommages corporels et matériels causés à l’occasion des travaux de chantier (dont les dommages aux constructions mitoyennes). Cette assurance bénéficie également au maître de l’ouvrage, désormais garanti pour les dommages affectant son ouvrage par le fait et/ou à l’occasion des travaux de chantier.

L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) apporte une protection des investissements des acquéreurs et des futurs propriétaires. L’obligation de cette assurance permettra aux acquéreurs et aux propriétaires d’être indemnisés, en cas d’effondrement ou de danger d’effondrement de leur construction, rapidement et sans recherche de responsabilité et ce, indépendamment de l’existence ou non du civilement responsable et de sa solvabilité au moment du sinistre.

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