En matière de régulation du secteur de la retraite, l’Autorité est compétente pour l’examen des demandes d’approbation de statuts et de règlements des Sociétés Mutuelles de Retraite (SMR).
Afin de réaliser cette mission, une circulaire, prise en application des dispositions de l’article 64 de la loi 64-12, a été homologuée par le Ministre de l’Economie et des Finances après examen en commission de régulation. Il s’agit de la circulaire n° 1/PS/16 du 10 novembre 2016 fixant la liste des documents à produire à l’appui d’une demande d’approbation des statuts d’un organisme de retraite.
Qu’est-ce qu’une SMR ?
Une Société Mutuelle de Retraite est un organisme de droit privé pratiquant ou gérant des opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation.
Les opérations de retraite fonctionnant par répartition sont des opérations par lesquelles une personne physique (affilié), moyennant le versement de cotisations périodiques, acquiert des droits servis à un âge donné. Ces droits sont servis sous forme d’une rente viagère (pension de retraite) dont une partie peut être servie en capital.
Ce fonctionnement est basé sur les principes de la solidarité entre générations, en fixant de manière uniforme, pour l’ensemble des affiliés, les paramètres de détermination des cotisations et des pensions de retraite.