L’Autorité exerce un contrôle technique et prudentiel des sociétés mutualistes conformément aux  dispositions de l’article 2 de la loi n° 64-12 . 

L’objectif du contrôle exercé par l’Autorité sur le secteur de la mutualité est de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, de vérifier les équilibres techniques et financiers, de s’assurer de la protection des adhérents et d’œuvrer au développement des activités relevant de ce secteur.

Le contrôle de l’ACAPS couvre les volets techniques et prudentiels du secteur de la mutualité.. Il porte notamment sur :

  • Les cotisations (déclarations, encaissement, recouvrement,…);
  • Les prestations (liquidation des dossiers, traçabilité, paiement, comptabilisation, contrôle médicale,…);
  • La gestion financière des fonds de réserve et des provisions techniques.


Ce contrôle est opéré sur la base des dispositions des articles 2 et 12 de la loi n°64-12 qui stipulent que les pouvoirs et attributions dévolus au Ministre chargé des Finances, en vertu du dahir n°1-57-187 portant statut de la mutualité, sont exercés par l’Autorité, à l’exception de ceux concernant les sociétés mutualistes des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires. 

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