Afin de répondre aux enjeux du secteur de l’assurance et d’accompagner les développements nationaux et internationaux, l’ACAPS est investie d’un pouvoir réglementaire. Elle prend ainsi des circulaires et propose au Gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires.
Les textes de loi les plus consultés
Code des assurances
Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Circulaire n° 01/AS/19
Circulaire du Président de l'Autorité du Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n°01/AS/19 du 02 janvier 2019.
Arrêté n° 2240-04
Arrêté du Ministre des Finances et de la privatisation n° 2240-04 relatif au contrat d'assurance.