Sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale :

  • les entreprises d’assurances et de réassurance ;
  • les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter des opérations d’assurances et de réassurance ;

En outre, l’Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.

25

Entreprises d’assurances
et de réassurance

2042

Intermédiaires d’assurances
(Agents et Courtiers)

 

746

Bureaux de gestion directe

11

Banques

3

Sociétés de financement

 

1

Association de micro-crédit

 

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