L’Autorité a pour mission fondamentale de veiller à la préservation des droits des assurés et bénéficiaires de contrats.
L’ACAPS œuvre à amener les entreprises et intermédiaires d’assurances à mettre en place les procédures et moyens nécessaires permettant de répondre de manière effective, continue et efficiente à deux principales exigences :
- L’information des citoyens sur les caractéristiques des offres de couverture disponibles en vue de leur permettre de prendre des décisions éclairées quant aux contrats d’assurances et sur les modalités pratiques d’exécution desdits contrats.
- Le traitement équitable des assurés, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs demandes et réclamations, la bonne exécution des obligations et engagements pris au titre des contrats d’assurances ainsi que la conception et la commercialisation de produits d’assurances répondant aux besoins des différents groupes de consommateurs.
A cet effet, l’Autorité s’assure de l’adéquation du dispositif mis en œuvre par les assureurs et les intermédiaires d’assurances pour se conformer à ces exigences.
Elle contrôle également la conformité des produits d’assurances commercialisés à la règlementation en vigueur et s’assure du respect des droits des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance tels que prévus par les dispositions réglementaires et les clauses contractuelles.
Elle veille en outre, à travers une veille et un contrôle réguliers, au respect par les acteurs du secteur d’assurance des bonnes pratiques pour la conduite de leur activité.
Les normes internationales en matière de contrôle du secteur des assurances accordent une place importante à la surveillance des pratiques commerciales/la conduite des affaires. Ce contrôle a pour objectif principal de préserver une relation équilibrée et transparente entre les acteurs du secteur des assurances et leurs clients, contribuant ainsi à l’instauration d’une relation de confiance entre les deux parties et, par conséquent, au développement de l’activité assurantielle.
Il permet non seulement de détecter les éventuels manquements aux règles de protection des assurés édictées au niveau du code des assurances et de la réglementation relative à la protection du consommateur, mais également, d’anticiper les éventuelles insuffisances règlementaires par rapport à l’évolution des pratiques commerciales afin de pouvoir réviser et adapter la réglementation de manière proactive et continue.
L’Autorité est par ailleurs investie d’une mission d’instruction et de traitement des réclamations des assurés et œuvre à leur résolution. L’assuré peut ainsi, en cas de litige avec son assureur, prendre contact avec les services concernés de l’Autorité pour introduire une réclamation. Pour cela l’Autorité a veillé à la mise en œuvre effective d’un dispositif permettant d’améliorer le traitement des réclamations des assurés et les bénéficiaires de contrats de manière rapide, transparente et efficace.
Le contrôle des produits d’assurance vise à s’assurer que les produits offerts aux consommateurs soient compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur.
L’article 247 du code des assurances prévoyant le contrôle de la conformité des spécimens des produits d’assurance vise en outre à responsabiliser les entreprises d’assurances davantage sur la qualité des produits d’assurance et ce, via la mise en œuvre d’un processus de validation interne par ces entreprises de leurs produits préalablement à leur émission sur le marché et à leur communication à l’Autorité.
Le saviez-vous ?
La mission de protection de l’ACAPS est renforcée par l’article 6 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité qui stipule que cette dernière veille au respect des règles de bonnes pratiques et de protection des assurés et bénéficiaires de contrats et œuvre au développement de l’activité assurantielle.