Qu’est-ce que l'assurance multirisque habitation ?
L’assurance multirisque habitation a pour objet de garantir le(s) bâtiment(s) à usage d'habitation et les biens mobiliers se trouvant à leur intérieur contre les conséquences dommageables subis suite à la réalisation d’un événement.
Les contrats d’assurance multirisque habitation prévoient également des garanties de responsabilité civile visant à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir à l’égard, selon le cas, du propriétaire, des voisins ou des tiers.
La règlementation en vigueur ne prévoit pas l’obligation pour les propriétaires et locataires de souscrire l’assurance multirisque habitation.
Que couvre le contrat d’assurance multirisque habitation ?
Le contrat d’assurance multirisque habitation garantit notamment :
Au titre de la garantie « Dommages aux biens immobiliers et mobiliers » :
Garantie « Incendie et risques annexes » : sont garantis les dommages causés aux biens assurés suite à la survenance des événements indiqués au contrat dont notamment :
- l’incendie : dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ;
- l’explosion et/ou implosion : implosions, explosion des gaz servant au chauffage, à l’éclairage ou à la force motrice, ou des explosifs analogues ainsi que les explosions et coups d’eau des appareils à vapeur ;
- la chute de la foudre ;
- les fumées dues à une action soudaine, anormale et défectueuse d’un appareil de chauffage ou provenant d’un feu ayant pris naissance à l’extérieur des bâtiments assurés ;
Moyennant une surprime, la garantie « Incendie et risques annexes » peut être étendue aux garanties suivantes :
- Émeutes et mouvements populaires : sont garantis les dommages matériels résultant d’incendie et/ou d’explosion causés directement aux biens assurés par des personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires.
- Villégiature : sont garantis les dommages affectant les biens mobiliers de l’assuré emportés lors de son voyage ou son déplacement à titre privé.
Garantie « Dégâts des eaux ou gel » : sont garantis les dommages causés aux biens assurés suite à la survenance des événements indiqués au contrat dont notamment :
- Les fuites, ruptures, débordements et infiltrations d’eau provenant des conduites d’adduction, de distribution ou d’évacuation des eaux pluviales, ménagères et de vidange au service du bâtiment assuré, des appareils à effet d’eau y compris machine à laver (linge ou vaisselle), des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur, des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinklers), des infiltrations accidentelles à travers les toitures, y compris les terrasses et ciels vitrés provoqués par la pluie, la neige ou la grêle, du refoulement des égouts non dû à un effet climatique …
- Le gel des appareils fixes à effet d’eau, de vapeur ou de chauffage ou des conduites non souterraines.
Moyennant une surprime, la garantie « Dégâts des eaux ou gel » peut être étendue, notamment, aux garanties suivantes :
- les frais nécessités par la recherche des fuites qui sont à l’origine d’un sinistre garanti ainsi qu’à la remise en état des biens immobiliers endommagés par les travaux de détection ;
- les frais correspondants à la remise en état des conduites, canalisations, installations et appareils à effet d’eau détériorés par le gel à condition qu’ils soient situés à l’intérieur des bâtiments.
Garantie « Bris de glaces » : sont garantis la réparation ou le remplacement des objets énumérés dans le contrat (portes, fenêtres et cloisons en verre, vitrages des portes et fenêtres, parois vitrées intérieures et des portes, glaces et miroirs fixes, …), y compris les frais de transport et de pose, suite à leurs bris accidentels.
Moyennant une surprime, la garantie « Bris de glaces » peut être étendue notamment à la garantie suivante :
- Émeutes et mouvements populaires : sont garantis les bris causés directement aux biens assurés par des personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires.
- Garantie « Vol » : sont garantis les dommages subis par les biens assurés lorsque ces dommages résultent de leur disparition, destruction ou détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol commis à l’intérieur du bâtiment par les événements précisés au contrat (Exemples : effraction, escalade ou usage de fausses clefs, introduction clandestine dûment établie, violence avec meurtre ou tentative de meurtre, …).
Au titre de la garantie « Responsabilité civile » :
- Garantie « Responsabilité envers les voisins et les tiers » : Lorsque l’assuré est propriétaire, copropriétaire, locataire ou occupant, sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à l’égard des voisins et des tiers en vertu des articles 78, 85, 86, 88 et 89 du dahir formant code des obligations et des contrats à raison des dommages matériels résultant de l’un des événements couverts au titre de l’une des garanties « Incendie ou risques annexes » ou « Dégâts des eaux et gel » et survenu dans le bâtiment assuré.
- Garantie « Responsabilité du locataire ou occupant envers le propriétaire et des colocataires » : Lorsque l’assuré est locataire ou occupant, sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à l’égard du propriétaire en vertu des articles 675 et 678 du dahir formant code des obligations et des contrats et à l’égard des colocataires, et ce, en raison des dommages matériels résultant de l’un des événements couverts au titre de l’une des garanties « Incendie ou risques annexes » ou « Dégâts des eaux et gel » et survenu dans le bâtiment assuré.
- Garantie « Responsabilité du propriétaire envers les locataires » : Lorsque l’assuré est propriétaire, sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à l’égard du locataire à raison des dommages matériels résultant de l’un des événements couverts au titre de l’une des garanties « Incendie ou risques annexes » ou « Dégâts des eaux et gel » ou dus à un défaut de construction ou à un défaut d’entretien dudit bâtiment.
- Garantie « Responsabilité civile vie privée » : sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir, en vertu des articles 78, 85, 86, 88 et 89 du dahir formant code des obligations et des contrats, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel et/ou un dommage corporel causés aux tiers par suite d’évènements imputables à sa vie privée y compris sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
En vertu de l’article 64-1 du code des assurances, les contrats d’assurance multirisque habitation comporte la garantie obligatoire contre les conséquences d’évènements catastrophiques. Nous vous invitons à consulter le guide « Régime de couverture contre les conséquences événements catastrophiques (EV CAT) - volet assurantiel » publié sur le portail de l’ACAPS.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
