Qu’est-ce que l’assurance épargne retraite ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance de capitalisation dont l’objet est la constitution d’une retraite principale ou complémentaire, moyennant le versement de primes ou cotisations uniques, libres ou périodiques.

Comment fonctionne-t-elle ?

Les primes payées, déduction des frais d’acquisition, sont versées dans un compte individuel et revalorisées au jour le jour à compter de leur date de valeur au taux minimum garanti tel que défini au contrat. Des frais de gestion fixés au contrat sont également prélevés.
Au 31 décembre de l’exercice, l’épargne constituée à cette date est revalorisée au taux minimum garanti. Les primes versées au cours de l’exercice suivant, nettes des frais d’acquisition, sont revalorisées au prorata-temporis au taux minimum garanti de l’exercice en cours.
L’épargne ainsi constituée augmente annuellement compte tenu de la participation aux bénéfices dans les conditions prévues au contrat.
En cas de sortie du contrat en cours d’exercice, l’épargne constituée au 31 décembre de l’exercice précédent et les primes versées au cours de l’exercice concerné, nettes des frais d’acquisition, sont revalorisées au prorata-temporis au taux minimum garanti de l’exercice en cours.
L’épargne constituée peut être récupérée totalement ou partiellement :

  • au terme du contrat, sous forme de rente ou de capital constitué selon l’option choisie par l’assuré et indiquée au contrat ;
  • avant le terme du contrat, à travers un rachat total, mettant fin au contrat, ou un rachat partiel ;
  • sous forme d’avance (prêt accordé par l’assureur) selon les modalités prévues par le contrat.

Des avantages fiscaux sont prévus au Code général des impôts pour l’assurance épargne retraite.

Type d’assurance :

La capitalisation est une assurance de personnes destinée à toute personne désirant constituer et faire fructifier une épargne.

Les droits et obligations de l’assuré ?

Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.

Que fait l’Autorité ?

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur  et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.

Que faire en cas de différend avec votre assureur ?

Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.

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