Qu’est-ce que la capitalisation ?
Le contrat de capitalisation est un contrat d'assurance où la probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination de la prestation en ce sens qu'en échange de primes uniques ou périodiques, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices.
Comment fonctionne-t-elle ?
Les primes, déduction des frais d’acquisition, sont versées dans un compte individuel d’épargne et revalorisées au jour le jour à compter de la date de valeur au taux minimum garanti prévus au contrat. Des frais de gestion fixés au contrat sont également prélevés.
Au 31 décembre de l’exercice, l’épargne constituée à cette date est revalorisée au taux minimum garanti. Les primes versées au cours de l’exercice suivant, nettes des frais d’acquisition, sont revalorisées au prorata-temporis au taux minimum garanti de l’exercice en cours.
L’épargne ainsi constituée augmente annuellement compte tenu de la participation aux bénéfices dans les conditions prévues au contrat.
En cas de sortie du contrat en cours d’exercice, l’épargne constituée au 31 décembre de l’exercice précédent et les primes versées au cours de l’exercice concerné, net des frais d’acquisition et des prestations payées, sont revalorisées au prorata-temporis au taux minimum garanti de l’exercice en cours.
L’épargne constituée peut être récupérée totalement ou partiellement :
- au terme du contrat, sous forme de rente ou de capital constitué selon l’option choisie par l’assuré et indiquée au contrat ;
- avant le terme du contrat, à travers un rachat total, mettant fin au contrat, ou un rachat partiel ;
- sous forme d’avance (prêt accordé par l’assureur) selon les modalités prévues par le contrat.
En cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, l’épargne acquise à la date du décès est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat. Des contrats de capitalisation prévoient en outre qu’en cas d’invalidité absolue et définitive de l’assuré avant le terme du contrat, l’épargne acquise au moment de la constatation de l’invalidité de l’assuré est versée à ce dernier.
Type d’assurance :
La capitalisation est une assurance de personnes destinée à toute personne désirant constituer et faire fructifier une épargne.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
