Qu’est-ce que l'assurance accidents du travail ?
L’assurance accidents du travail a pour objet de couvrir les salariés contre les risques d’accidents survenu à l’occasion, par le fait ou lors de l’exercice du travail, même si cet accident résulte d'un cas de force majeure ou si les conditions du travail ont causé ou aggravé les effets de cette force, à moins que l'employeur ou son assureur justifie, selon les règles générales du droit, que la maladie de la victime a été la cause directe de la survenance de l'accident.
Est également considéré comme accident de travail couvert par cette assurance, l’accident survenu à l’employé pendant le trajet, de l’aller et de retour, entre :
- Le lieu du travail et sa résidence principale ou une résidence secondaire revêtue d’un caractère constant ou tout autre lieu où il se rend d'une façon habituelle ;
- Le lieu du travail et le lieu où il prend habituellement ses repas et entre ce dernier et le lieu de sa résidence.
Les accidents du travail sont régis notamment par la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail qui prévoit l’obligation d’assurance contre les accidents du travail. L’article 29 de la loi n° 18-12 précitée dispose en effet que :
- « Les employeurs soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1.72.184 du 5 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété, doivent souscrire obligatoirement auprès des entreprises d’assurance agrées un contrat d'assurance garantissant les frais et les indemnités prévues par la présente loi. Bénéficient de l'assurance obligatoire, prévue par le premier alinéa ci-dessus, les agents des collectivités locales temporaires, occasionnels, journaliers et contractuels ainsi que les employés des établissements publics ne relevant pas de la fonction publique ou du régime de sécurité sociale visé ci-dessus. »
Le contrat d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a fait l’objet des conditions générales – type fixées par l’arrêté du Ministre chargé des Finances n° 2003-05 du 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005).
Que couvre le contrat d’assurance accidents du travail ?
Sont garantis au titre de cette assurance le paiement des indemnités, rentes, frais médicaux et pharmaceutiques, frais d’hospitalisation, frais funéraires, judiciaires ou autres mis à la charge de l’assuré (l’employeur) au titre des accidents du travail.
Il s’agit notamment de ce qui suit :
Frais garantis :
- Les frais de diagnostic, les frais de soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation, les frais d'analyses et d'examens, les frais à payer aux médecins et aux auxiliaires médicaux, et d’une façon générale tous les frais que nécessite le traitement de la victime ;
- Les frais des dispositifs médicaux nécessités par l’accident, y compris ceux relatifs à l’obtention, la réparation ou le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie;
- Les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à un établissement, public ou privé, d’hospitalisation et de soins le plus proche du lieu de survenance de l'accident ;
- En cas de décès, les frais funéraires et les frais de transport de la dépouille au lieu de l’inhumation.
Indemnisation en cas d’incapacité temporaire ou permanente ou en cas de décès
- Indemnité journalière durant la période de l'incapacité temporaire ;
- Indemnité sous forme de rente en cas d’incapacité permanente ;
- Indemnité sous forme de rente pour les ayants-droit de la victime en cas de décès.
Par ailleurs, moyennant une surprime et stipulation expresse dans le contrat d’assurance, la garantie peut être étendue à la couverture des maladies professionnelles.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » et le « Step By Step : Si vous avez été victime d’un accident de travail » publiés sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs soient compréhensibles, équilibres, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.