Qu’est-ce que l'assurance multirisque plaisance ?
L’assurance multirisque plaisance a pour objet notamment d’accorder une couverture des dommages causés aux tiers par les engins de plaisance et des dommages subis par ces engins.
Comment fonctionne-t-elle ?
Le contrat d’assurance multirisque plaisance garantit notamment :
- Au titre de la garantie « Responsabilité civile » :
Sont garanties les conséquences pécuniaires pouvant incomber au propriétaire d’engins de plaisance à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers.
moyennant une surprime, la garantie « Responsabilité civile » peut être étendue aux garanties suivantes :
- « Défense » : défendre les intérêts de l’assuré, en cas de poursuites engagées contre lui à la suite de dommages garantis, devant les tribunaux répressifs, civils, commerciaux ou administratifs.
- « Recours » : réclamer à l’amiable ou en justice l’indemnisation par le responsable du dommage ou son assureur du préjudice subi par l’assuré.
- Au titre de la garantie « Dommages matériels » :
Sont garantis la perte de l’engin de plaisance et les dommages qui peuvent lui être causées par suite des événements prévus au contrat (exemples : tempête, naufrage, échouement, abordage, feu, explosion, …).
- Au titre de la garantie « Individuelle accident »
Sont garantis les dommages corporels dont pourrait être victimes les personnes assurées en cas d’accidents impliquant l’engin de plaisance assuré :
- Décès accidentel : En cas de décès de la personne assurée, l’assureur garantit le versement du capital prévu dans le contrat d’assurance multirisque plaisance ;
- Invalidité permanente : En cas d’invalidité permanente suite à un accident garanti, et dès que les lésions sont consolidées, l’assureur garantit le versement à la personne assurée la somme correspondant au capital assuré multiplié par le taux d’invalidité (évalué selon le barème annexé au contrat).
- Frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation : l’assureur garantit à la personne assurée le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés suite aux blessures occasionnés par un accident garanti.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
