Qu’est-ce que l'assistance automobile ?
Le contrat d’assistance automobile, dit également « assistance technique », garantit des prestations d'assistance, au Maroc ou à l’étranger, en cas d’immobilisation du véhicule assuré suite à un accident ou une panne à caractère urgent et imprévisible en cas de son vol.
Le contrat d’assistance automobile peut être souscrit par tout propriétaire du véhicule automobile auprès de l’une des entreprises d’assurances agréées pour pratiquer les opérations d’assistance.
Dans la pratique, les entreprises d’assurances agréées pour pratiquer les opérations de l’assurance automobile souscrivent, en général, pour le compte de leurs assurés (ayant souscrit auprès d’elles un contrat d’assurance automobile), des contrats d’assistance comportant certaines prestations et dans les limites convenues entre les deux entreprises d’assurances.
Que couvre le contrat d’assistance automobile ?
Le contrat d’assistance automobile garantit notamment les prestations suivantes :
- Alerte protection civile en cas d’accident de la circulation : l’assisteur informe rapidement la protection civile, ou tout autre organisme de secours d'urgence (Prévention routière, Police, Gendarmerie, Pompiers ou autres), afin qu'une ambulance soit dépêchée sur les lieux de l'accident.
- Aide à l’établissement du constat amiable : l’assisteur met en relation le conducteur du véhicule assuré avec les autorités compétentes, fournit sur les lieux du sinistre le document du constat à l’amiable et aide le conducteur assuré à compléter le document du constat à l'amiable par téléphone ou sur les lieux du sinistre.
- Dépannage sur place en zone urbaine : l’assisteur envoie un prestataire, afin qu'il intervienne sur place pour dépanner le véhicule assuré en cas de survenance de l’un des événements cités dans le contrat (exemples : panne de carburant, crevaison de pneu, batterie à plat ou clés laissées à l’intérieur du véhicule, …).
- Remorquage : l’assisteur organise et prend en charge le remorquage du véhicule assuré du lieu de sinistre vers le garage le plus proche.
- Envoi des pièces détachées : Si le véhicule assuré immobilisé nécessite des pièces de rechange indispensables à sa remise en état de marche et non disponibles sur le lieu d'immobilisation, l’assisteur organise la recherche de ces pièces, avance leur coût d’achat et prend en charge leurs frais d’envoi.
- Véhicule de remplacement : l’assisteur organise et prend en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.