Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité

Ce projet de code vise à adapter le cadre réglementaire régissant la mutualité qui date de 1963 aux mutations de l’environnement et aux besoins du secteur, ainsi que la mise à niveau des mutualités à travers :

  • le recentrage du rôle des mutualités sur le risque maladie, en tant que couverture complémentaire pour les salariés publics et privés et d’instaurer certaines exigences pour la création et la continuité d’activité des mutualités (nombre minimum d’adhérents; fonds d'établissement minimum ….) ;
  • L’institution des conditions d’honorabilité et de compétence, pour les organes de décision et de gestion et de manière générale pour le management ;
  • La responsabilisation des dirigeants et gestionnaires à travers des sanctions pénales et/ou pécuniaires en cas d’infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la mutualité ;
  • Détermination des règles techniques et prudentielles et des garanties financières adaptées à l’activité des MPS (gestion du risque maladie) et instauration des règles spécifiques en cas de prise en charge de risques ou prestations autres que la maladie ;
  • Redéfinition du contrôle de l’Etat (à priori et à posteriori) tout en harmonisant les différents contrôles exercés par l’Administration ;
  • Remplacement de la commission de contrôle actuelle par le commissariat aux comptes.
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