L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale met à la disposition des acteurs de l’intermédiation en assurances un certain nombre de ressources et services :
Conformément à l’article 320 de la loi 17.99 précitée, l'agrément de l'intermédiaire d'assurances est retiré définitivement lorsqu’il n’a pas commencé son activité, dans un délai d’une (1) année ou a cessé pendant une année de présenter les opérations d’assurances pour lesquelles il a été agréé, sauf incapacité physique à la suite d’une maladie ou d’un accident se traduisant par une immobilisation pour une période supérieure à trois (3) mois. La maladie ou l’incapacité doit être constatée par un collège de trois (3) médecins dont une copie du rapport doit être remise à l’Autorité.
Conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des textes réglementaires pris pour son application, la profession d’intermédiaire en assurances est soumise à un examen professionnel. Les personnes désirant exercer la profession d’intermédiaire d’assurances doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité marocaine ;
- être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ;
- avoir accompli un stage de formation durant une période continue minimum de six (6) mois ou justifier d’une expérience professionnelle minimum de deux (2) années continues, auprès d’une entreprise d’assurances et de réassurance, d’un intermédiaire d’assurances ou de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
- avoir réussi à l’examen professionnel
Documents et informations pour la demande d’agrément d’une banque :
- Une demande adressée au Président de l’ACAPS précisant les opérations d’assurances sollicitées telles que visées au 3ème alinéa de l’article 306 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- Cette demande doit être accompagnée de la liste des agences proposées pour présenter les opérations suivant le modèle prévu par l’arrêté du livre IV dudit code ;
- Les statuts de la banque.
- Copie de la décision d’agrément de la banque ;
Documents et informations pour la demande d’agrément d’une banque :
- Une demande adressée au Président de l’ACAPS précisant les opérations d’assurances sollicitées telles que visées au 3ème alinéa de l’article 306 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- Cette demande doit être accompagnée de la liste des agences proposées pour présenter les opérations suivant le modèle prévu par l’arrêté du livre IV dudit code ;
- Les statuts de la banque;
- Copie de la décision d’agrément de la banque.
Documents et informations pour la demande d’agrément d’une société de financement :
- Une demande adressée au Président de l’ACAPS accompagnée de :
- la liste des agences proposées pour présenter les opérations d’assurances ;
- La liste des salariés responsables ;
- Les statuts de la société de financement;
- Copie de la décision d’agrément de la société de financement.
Documents et informations pour la demande d’agrément d’une association de micro-crédit :
- Une demande adressée au Président de l’ACAPS précisant les opérations d’assurances sollicitées telles que visées au 3ème alinéa de l’article 306 de la loi de la loi n° 17-99 portant code des assurances ; accompagnée de;
- La liste des agences proposées pour présenter les opérations d’assurances ;
- Les statuts de l’association;
- Copie de la décision d’agrément de l’association de micro-crédit.
Les banques, les sociétés de financement et les associations de micro-crédit doivent communiquer, via un courrier normal, au plus tard le 30 avril de chaque année, les états et liste suivants:
- l’état de production (annexe 4) ;
- l’état de règlement (annexe 5) ;
- liste des agences proposées pour présenter les opérations d’assurances (annexe 9).
Documents et informations pour la demande d’autorisation d’un BGD d’une EAR :
- L'adresse complète du siège dudit bureau ;
- Le nom et le prénom du salarié responsable de ce bureau, son niveau d'instruction et son ancienneté dans l’entreprise d’assurances ;
- Une attestation de travail du salarié responsable ;
- Un plan d’affaires sommaire comportant une étude de marché faisant apparaître pour les trois (3) premiers exercices les prévisions de recettes et de dépenses du bureau à ouvrir.
Documents et informations pour la demande de changement d’adresse d’un BGD d’une EAR
- Une demande adressée au Président de l’ACAPS précisant l'adresse complète du nouveau local dudit bureau ;
- En cas de changement d’adresse dans une autre ville, un plan d’affaires sommaire comportant une étude de marché faisant apparaître pour les trois (3) premiers exercices les prévisions de recettes et de dépenses du bureau à ouvrir.
Documents et informations pour la demande de remplacement d’un salarié responsable d’un BGD d’une EAR :
- Une demande adressée au Président de l’ACAPS précisant :
- Le nom et le prénom du salarié responsable de ce bureau, son niveau d'instruction et son ancienneté dans l’entreprise d’assurances ;
- une attestation de travail du salarié responsable ;
Les intermédiaires d’assurances sont soumises à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans ce sens, les opérateurs sont tenus de veiller à :
La désignation des dirigeants et agents habilités à effectuer les déclarations de soupçon et assurer la liaison avec l'UTRF doit se faire selon le formulaire téléchargeable à partir du site web de l’UTRF.
Chaque opérateur doit se doter d’un dispositif interne de vigilance adapté à sa taille, qui regroupe l’ensemble des procédures de gestion, de contrôle e de surveillance des risques liés au blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
le saviez-vous ?
L’application Web’Inter a pour objectif de dématérialiser un ensemble de procédures administratives ainsi que certaines opérations de déclaration ou de restitution.